Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.VI.29-1
CHAPITRE III. - Procédure de préemption — Section 4. - Renonciation à exercer le droit de préemption
L'administration reçoit les informations visées à l'article D.VI.29, alinéa 2, et les copies des actes d'acquisition en application du même article.
История изменений
- (1)<ARW 2024-04-25/42, art. 2, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Ссылается на
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. D.VI.29