Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.VIII.34-1
Titre 2. [1 - Evaluation des incidences des plans, schémas, guides, périmètres et demandes conjointes]1 — CHAPITRE II. [1 Système d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans, schémas, guides et
Le Ministre désigne la personne physique ou morale, privée ou publique, qui est chargée de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales visé à l'article D.VIII.34, alinéa 1er.
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- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. D.VIII.34