Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.VIII.4-1
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales — Section 2. - Principes généraux de la participation du public
Le directeur général de l'administration ou, à défaut, l'inspecteur général du Département de l'Aménagement et de l'Urbanisme de l'administration désigne les communes sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée.
История изменений
- (1)<ARW 2024-04-25/42, art. 2, 026; En vigueur : 01-08-2024>