Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.VIII.40-1
Titre 2. [1 - Evaluation des incidences des plans, schémas, guides, périmètres et demandes conjointes]1 — CHAPITRE 3. [1 Système d'évaluation des incidences des demandes conjointes plan-permis.]1
Le Ministre détermine les personnes ou les instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.VIII.40 et charge l'administration de soumettre le dossier pour avis.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2024-04-25/42, art. 111, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Ссылается на
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. D.VIII.40