Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.VIII.6-1
Titre 1er. - Participation du public — CHAPITRE III. - Annonce de projet
L'avis d'annonce de projet visé à l'article D.VIII.6 affiché sur le terrain est imprimé en lettres noires sur fond vert clair et est au format A2. L'avis d'annonce de projet visé à l'article D.VIII.6 affiché par le collège communal aux endroits habituels d'affichage est imprimé en lettres noires sur fond vert clair et est au format A4.
Il comporte au minimum les indications reprises dans le modèle qui figure à l'annexe 25.
История изменений
- (1)<ARW 2019-05-09/32, art. 32, 005; En vigueur : 01-09-2019>
Ссылается на
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. D.VIII.6