L. protection données ст. 168

§ 1er. Les définitions visées à l'article 26, 1° à 3°, 8°, 10° et 11°, et à l'article 72, § 2, 6° et 7°, s'appliquent au présent sous-titre.

§ 2. Pour l'application du présent sous-titre, on entend par :

1° "la loi du 25 décembre 2016" : la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers;

2° "l'UIP" : l'Unité d'information des passagers visée au chapitre 7 de la loi du 25 décembre 2016.