L. protection données ст. 223

Est puni d'une peine de niveau 1 où, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal, l'amende maximale est 240.000 euros, le responsable du traitement visé au titre 1er, le sous-traitant ou la personne agissant sous leur autorité qui :

1° a, de sa propre négligence, pour autant qu'elle soit grave, ou avec une intention malveillante, informé la personne concernée de l'existence d'une donnée à caractère personnel la concernant émanant d'une autorité visée au titre 3 en violation de l'article 11, alors qu'il connaissait l'origine de la donnée et qu'il ne se trouvait pas dans un des cas visés à l'article 11, § 2, alinéa 1er, 1° ou 2° ;

2° a, de sa propre négligence, pour autant qu'elle soit grave, ou avec une intention malveillante, informé la personne concernée qu'une autorité visée au titre 3 est destinataire d'une de ses données à caractère personnel en violation de l'article 12.