L. protection données ст. 251
CHAPITRE IV. - Financement
Une dotation est inscrite au budget général des dépenses de l'Etat pour financer le fonctionnement de l'Organe de contrôle.
L'Organe de contrôle établit annuellement un projet de budget pour son fonctionnement. Assistée par la Cour des comptes, la Chambre des représentants examine les propositions budgétaires détaillées de l'Organe de contrôle, elle les approuve et contrôle l'exécution de son budget, elle examine et approuve en outre les comptes détaillés.
L'Organe de contrôle joint à sa proposition de budget annuel un plan stratégique.
Pour son budget et ses comptes, l'Organe de contrôle utilise un schéma budgétaire et des comptes comparable à celui qui est utilisé par la Chambre des représentants.