Décret relatif au Code flamand des Finances publiques ст. 184
Section 1re. - Titre de citation
Le présent code est cité comme " Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ", en abrégé, VCO.
Section 1re. - Titre de citation
Le présent code est cité comme " Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ", en abrégé, VCO.