C.civ. · Code civil — Livre 8 : La preuve
C.civ. ст. 8.8
Section 1re. Dispositions générales
Preuve libre
Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tous modes de preuve.
C.civ. · Code civil — Livre 8 : La preuve
Section 1re. Dispositions générales
Preuve libre
Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tous modes de preuve.