C.civ. · Code civil — Livre 8 : La preuve

C.civ. ст. 8

Sous-section 2. Le serment déféré d'office

ДействуетОфициальный текст

39. Champ d'application

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si la demande ou l'exception n'est pas complètement prouvée ou n'est pas totalement dénuée de preuves.".

Fiche des modifications

Loi du 22-07-2026 publié le 23-09-2026

Articles modifiés :

8.11; 8.35

Loi du 28-03-2024 publié le 29-03-2024

Article modifié : 8.25

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https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/04/13/2019A12168/justel

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