Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.2.1.15
CHAPITRE 1er. - Enregistrement et publicité — Section 2. - Publicité des droits
Mentions devant figurer obligatoirement dans les actes
Le Roi peut prescrire quelles sont les mentions relatives au navire et aux parties, et quelles sont les autres données qui doivent figurer dans les actes et de quelle façon ces mentions et données doivent être reprises pour que ces actes soient susceptibles d'inscription.
Le Registre naval belge peut refuser l'inscription d'actes qui ne répondent pas à ces prescriptions.