Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.2.6.26
CHAPITRE 6. - Saisie sur navire — Section 2. - Saisie-exécution sur navire
Autre réglementation
§ 1er . Les articles 516 et 633 du Code judiciaire sont applicable à la compétence territoriale de l'huissier de justice ou du juge des saisies en matière de saisie régie par le présent chapitre.
§ 2. La présente section s'applique sans préjudice de l'article 28 de la Convention des NU sur le droit de la mer.
§ 3. La présente section s'applique sans préjudice de l'article 507 du Code pénal.
Ссылается на
- C.jud. ст. 516
- C.jud. ст. 633
- C.pén. ст. 507
- Code belge de la Navigation ст. 28