Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.3.1.11
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 1ère. . - Copropriété quirataire
Fin de mandat
§ 1er. Les copropriétaires quirataires peuvent révoquer à tout moment le mandat donné à l'armateur-gérant quirataire.
§ 2. Le mandat de l'armateur-gérant quirataire prend fin lorsque la copropriété quirataire se termine.
§ 3. La révocation et la fin du mandat de l'armateur-gérant quirataire deviennent opposables aux tiers par inscription dans le registre naval concerné.