Code belge de la Navigation ст. 2.4.2.1

Application internationale

§ 1er. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les commandants de navires de mer belges.

§ 2. Les articles 2.4.2.7, 2.4.2.9, 2.4.2.10, 2.4.2.11 et 2.4.2.12. sont applicables exclusivement à la procédure en Belgique.

§ 3. Les tâches et pouvoirs des commandants de navires de mer étrangers et la question de savoir s'ils peuvent engager le propriétaire du navire, l'armateur ou l'utilisateur du navire envers les tiers, sont régis par :

1° le droit de l'Etat de l'enregistrement d'affrètement coque nue au moment où le commandant accomplit l'acte;

2° à défaut d'enregistrement d'affrètement coque nue, par le droit de l'Etat où le navire de mer est enregistré ... au moment où le commandant accomplit l'acte;

3° à défaut d'enregistrement ..., par le droit de l'Etat où se trouve, au moment où le commandant accomplit l'acte, le port d'attache du navire de mer;

4° à défaut d'un port d'attache, par le droit de l'Etat où le navire de mer est utilisé habituellement ou, si cet Etat ne peut être déterminé, par le droit de l'Etat où le navire de mer se trouve au moment où le commandant accomplit l'acte.

Au cas où aucun engagement du propriétaire du navire, de l'armateur ou de l'utilisateur du navire à l'égard de tiers ne suivrait après application de l'alinéa 1er, il sera fait application, au cas où cela entraînerait un engagement, du droit de l'Etat dans les eaux desquelles se trouvait le navire de mer au moment de la livraison du bien ou du service.