Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.4.5.10
CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions
Vol
Il est interdit à quiconque de commettre un vol à bord.
Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions
Vol
Il est interdit à quiconque de commettre un vol à bord.