Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.4.5.19
CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions
Abus d'autorité
§ 1er. Il est interdit au commandant, aux officiers et à toute autre personne investie d'une autorité à bord d'abuser de leur autorité ou d'ordonner, autoriser ou tolérer tel abus d'autorité à l'égard d'une personne embarquée.
§ 2. Il est interdit au commandant, aux officiers et à toute autre personne investie d'une autorité à bord de se rendre coupable d'outrage par paroles, faits, gestes ou menaces envers une personne embarquée.
§ 3. Il est interdit au commandant d'user, de faire ou de laisser user de violence, sans motifs légitimes, dans l'exercice de ses fonctions ou à cette occasion.