Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.4.5.37
CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions
Vente du navire
Il est interdit au commandant de vendre le navire dont la conduite lui était confiée, sans autorisation.