Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.4.5.40
CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions
Echouement intentionnel et autres dommages
§ 1er. Il est interdit au commandant d'échouer, de détruire ou de perdre, dans une intention criminelle, le navire dont il a la conduite, ou de gravement l'endommager par tout moyen autre que l'incendie.
§ 2. Il est interdit aux personnes embarquées autres que le commandant de commettre les faits visés au paragraphe 1er.
§ 3. Il est interdit à quiconque de tirer profit des faits visés au paragraphe 1er ayant connaissance du caractère volontaire de ces faits.
§ 4. Il est interdit de provoquer ou d'encourager les faits visés au paragraphe 1er ou au paragraphe 2 dans une intention criminelle.