Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.4.5.6
CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions
Destruction du matériel du bord
Il est interdit à quiconque de détruire, mettre hors d'usage ou abandonner volontairement du matériel du bord.