Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.102
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 3. - Affrètement au voyage
Connaissements
Les connaissements sont signés par le capitaine ou par le représentant du fréteur dont le mandat doit être communiqué aux affréteurs.
L'affréteur garantit le fréteur contre toutes les conséquences et responsabilités découlant de la signature de connaissements des suites desquels le fréteur est soumis à des responsabilités plus lourdes que celles qu'il doit supporter conformément au contrat d'affrètement au voyage.