Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.104
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 3. - Affrètement au voyage
Droits et taxes
§ 1er. Le fréteur doit payer l'ensemble des droits, charges et taxes qui sont levés habituellement sur le navire, quel que soit leur mode de calcul.
§ 2. L'affréteur doit payer l'ensemble des droits, charges, prélèvements et taxes qui sont levés habituellement sur la cargaison, quel que soit leur mode de calcul.
§ 3. Les taxes levées sur le fret sont à charge de l'affréteur.