Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.24

Réquisition et expropriation

§ 1er. En cas de réquisition, le contrat reste en vigueur, mais l'indemnité payée par l'autorité requérante revient à l'affréteur.

§ 2. En cas d'expropriation, le contrat est résilié de plein droit, mais le prix du loyer dû reste acquis.