Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.31
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 2. - Affrètement à temps
Application matérielle
La présente section s'applique à des contrats d'affrètement à temps ayant pour objet un navire de mer utilisé pour le transport de marchandises ou de passagers. Les parties peuvent en décider autrement contractuellement sous réserve d'autres dispositions législatives et réglementaires contraignantes.