Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.38
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 2. - Affrètement à temps
Livraison
§ 1er. Le fréteur doit livrer le navire de mer dans le port ou à l'endroit convenu ou dans la chaîne de ports convenue.
§ 2. A la livraison, le navire de mer doit être en état de navigabilité et approprié pour le service, et pourvu d'eaux de ballast, d'une puissance suffisante pour desservir l'outillage de manutention des marchandises, et muni d'un capitaine et d'un équipage qui répondent aux exigences posées par la Convention STCW pour un navire de mer du tonnage concerné.
§ 3. Les cales du navire de mer doivent être propres et prêtes à prendre à bord la cargaison.
§ 4. Le fréteur doit informer l'affréteur de l'itinéraire du navire de mer et l'informer avant son arrivée au lieu de livraison du moment prévu, puis du moment définitif de livraison.
§ 5. En acceptant le navire de mer, l'affréteur ne renonce pas à ses droits envers le fréteur.