Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.57
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 2. - Affrètement à temps
Perte totale
En cas de perte du navire de mer, les montants prépayés et non acquis sont immédiatement restitués à l'affréteur.