Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.7
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 1ère. - Affrètement coque nue
Restrictions d'utilisation
Le navire de mer doit être utilisé dans le cadre d'une entreprise légitime et pour le transport d'une cargaison appropriée et licite, dans la zone de navigation autorisée.
Sans autorisation du fréteur, l'affréteur ne peut pas utiliser le navire de mer d'une manière qui ne correspond pas à la police d'assurance.
Le navire de mer ne peut pas être utilisé pour le transport de combustibles nucléaires ou encore de produits ou de déchets radioactifs.