Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.9
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 1ère. - Affrètement coque nue
Examen durant l'affrètement
A la condition qu'il en avertisse préalablement l'affréteur, le fréteur peut examiner ou faire examiner le navire de mer à tout moment afin de vérifier l'état d'entretien et de réparation ou pour un autre motif, pour autant toutefois que l'utilisation normale n'en soit pas inutilement entravée.
A moins que des réparations ou un entretien ne s'avèrent nécessaires, les coûts de l'examen sont supportés par le fréteur.
La durée de l'examen fait partie de la durée en cours du contrat.
Le fréteur peut examiner les journaux de bord du navire et demander des renseignements complets concernant des accidents et dommages.