Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.2.26
Section 1ère. - Transport de marchandises — Sous-section 2. [1 - Dispositions spéciales]1
Paiement du fret et d'autres frais
§ 1er. Si le contrat de transport ou le document de transport mentionne que le fret a été payé, le transporteur ne peut en aucune manière que ce soit faire valoir des droits vis-à-vis du destinataire, qui n'est pas le chargeur, concernant le fret.
§ 2. Dès que le destinataire a demandé la livraison des marchandises, il est tenu au paiement des frais engendrés concernant les marchandises dans le port de destination.