Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.2.54
CHAPITRE 2. - Transport — Section 2. - Transport de passagers
Documents de transport
Le passager a droit à la remise d'un récépissé pour ses bagages. Ce récépissé peut être repris dans le billet de transport délivrée au passager.
Concernant le transport, si un billet de transport, un récépissé pour les bagages ou un quelconque document similaire est délivré, le transporteur est tenu d'y mentionner clairement son nom et domicile.