Code belge de la Navigation ст. 2.7.1.6

Rédaction et dépôt de la dispache

§ 1er. Le dispacheur rédige la dispache.

§ 2. Les marchandises des parties qui ne reçoivent pas de communication de la désignation du dispacheur ne peuvent être reprises dans la dispache.

§ 3. Une fois ses activités terminées, le dispacheur envoie sa dispache provisoire à toutes les parties concernées pour qu'elles la lisent. Il fixe un délai raisonnable dans lequel les parties doivent formuler leurs remarques.

§ 4. Dans la dispache définitive, le dispacheur tient compte des remarques reçues à temps.

§ 5. La dispache définitive est datée et signée par le dispacheur. Sa signature est précédée du serment suivant :

" Je jure d'accomplir mes missions en honneur et conscience, avec exactitude et probité. "

§ 6. La dispache définitive est déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour l'arrondissement où le dispacheur a été désigné. S'il a été désigné dans le port d'Anvers, y compris le Waaslandhaven, la dispache définitive est déposée au greffe du tribunal de l'entreprise d'Anvers.

Le jour du dépôt de la dispache, le dispacheur envoie par envoi recommandé une copie de la dispache aux parties.

Les pièces originales que les parties ont fait parvenir au dispacheur leur sont retournées.