Code belge de la Navigation ст. 2.7.3.21

Exonération de responsabilité conformément à la Convention NUCLEAR

Les dispositions directement applicables de la Convention NUCLEAR s'appliquent à la responsabilité pour un dommage causé par un accident nucléaire dans les cas visés à l'article 1er et à l'article 2, alinéa 1er, de cette convention.