Code belge de la Navigation ст. 2.7.6.12

Déclaration des épaves

§ 1er. Le capitaine et l'exploitant d'un navire de mer battant pavillon belge, qui a été impliqué dans un accident de mer qui a causé une épave, est tenu d'en informer sans tarder l'autorité compétente de l'Etat affecté. Dès que le capitaine ou l'exploitant du navire de mer s'acquitte de l'obligation de notification en vertu du présent article, l'autre n'est pas tenu de le faire.

§ 2. L'obligation visée au paragraphe 1er s'applique dans toutes les zones maritimes et toute autre partie du territoire des Parties à la Convention WRC auxquelles s'applique le régime de ladite convention.

§ 3. Les notifications visées au paragraphe 1er doivent indiquer le nom et l'établissement principal du propriétaire inscrit, ainsi que tous les renseignements pertinents nécessaires pour permettre à l'Etat affecté d'établir si l'épave présente un danger au sens de l'article 6 de la Convention WRC, y compris :

1° l'emplacement précis de l'épave;

2° le type, les dimensions et la construction de l'épave;

3° la nature des dommages causés à l'épave et son état;

4° la nature et la quantité de la cargaison, en particulier toutes substances nocives et potentiellement dangereuses; et

5° la quantité et les types d'hydrocarbures qui se trouvent à bord, y compris les hydrocarbures de soute et huiles de graissage.