Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.7.7.16
TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 7. - Enquêtes
Carte de légitimation
Le Roi détermine la forme et le contenu de la carte de légitimation des enquêteurs de l'OFEAN.