Code belge de la Navigation ст. 2.7.8.2

Mesures préventives

§ 1er. Le commandant, le propriétaire de navire ou l'exploitant prend toute mesure préventive ou mesure de confinement raisonnable afin de prévenir un dommage ou une pollution du milieu marin.

Par mesures de prévention ou mesures de confinement, on entend les mesures visées à l'article 3, 29° et 30°, de la loi du 11 décembre 2022 pour la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement de l'espace marin dans les zones marines belges.

§ 2. Si l'autorité compétente est d'avis que les mesures prises par le commandant, le propriétaire de navire ou l'exploitant n'évitent pas, ne réduisent que de façon insuffisante ou n'arrêtent pas la pollution ou le risque de pollution, elle peut donner des instructions au commandant, au propriétaire de navire ou à l'exploitant, ou à ceux qui prêtent assistance au navire concerné, en vue de la prise de mesures de prévention ou de mesures de confinement, afin de prévenir, de réduire ou d'arrêter la pollution ou le risque de pollution causé par l'accident.

Les instructions données au commandant, au propriétaire de navire ou à l'exploitant peuvent avoir trait:

1° à la présence du navire et des biens qui sont à son bord à un endroit déterminé ou dans une zone déterminée;

2° au déplacement du navire et des biens qui se trouvent à son bord;

3° à la prestation d'assistance au navire.

§ 3. Les instructions à ceux qui prêtent assistance au navire ne peuvent impliquer l'interdiction de la mise en oeuvre de l'assistance convenue ou de la continuation de l'assistance entamée.