Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 3.6.2.10
Section 1re. [1 - Affrètement coque nue et location-vente de navires]1 — Sous-section 1re. [1 - Affrètement coque nue]1
Privilège sur la cargaison
Les créances du fréteur du chef du contrat sont récupérables et privilégiées sur toute cargaison appartenant à l'affréteur.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>