Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 3.6.2.18
Section 1re. [1 - Affrètement coque nue et location-vente de navires]1 — Sous-section 2. [1 - Location-vente de navires]1
Droits et obligations pendant la locatio
Les dispositions de la sous-section 1re, section 1, chapitre 2, titre 6, livre 3 s'appliquent également à la période pendant laquelle l'acquéreur en location-vente du navire loue le bateau de navigation intérieure.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>