Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 3.6.2.23
Section 2. [1 - Affrètement à temps et au voyage]1 — Sous-section 1re. [1 - Affrètement à temps]1
Zone de navigation
Le bateau de navigation intérieure est utilisé sur les voies navigables sur lesquelles il est autorisé.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>