Code belge de la Navigation ст. 3.6.3.15

Conditions de l'exercice du droit de disposer

L'expéditeur ou, dans les cas de l'article 3.6.3.14, les paragraphes 2 et 3, le destinataire doit, s'il veut exercer son droit de disposer:

a. s'agissant d'un connaissement, en présenter tous les exemplaires originaux avant l'arrivée des marchandises au lieu de livraison prévu;

b. s'agissant d'un document de transport autre qu'un connaissement, présenter ce document dans lequel doivent être inscrites les nouvelles instructions données au transporteur;

c. rembourser au transporteur tous les frais et compenser tous les dommages occasionnés par l'exécution des instructions;

d. payer, dans le cas d'un déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu, la totalité du fret convenu, à moins qu'il en ait été disposé autrement dans le contrat de transport.