Code belge de la Navigation ст. 3.6.3.25

Clauses frappées de nullité

§ 1er. Toute stipulation contractuelle visant à exclure ou à limiter ou, sous réserve des dispositions de l'article 3.6.3.20, § 4, à aggraver la responsabilité, au sens du chapitre 3, section 1re, sous-sections 1re à 7, du transporteur, du transporteur substitué ou de leurs préposés ou mandataires, à renverser la charge de la preuve ou à réduire les délais de réclamation et de prescription visés aux articles 3.6.3.23 et 3.6.3.24 est nulle. Est nulle également toute clause visant à céder au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises.

§ 2. Sauf stipulation contraire, le transporteur, dans un contrat qui n'est pas régi par les dispositions de la "la Convention CMNI", est dégagé de toute responsabilité pour:

a. un acte ou une omission commis par le conducteur du bateau, le pilote ou toute autre personne au service du bateau de navigation intérieure ou du pousseur ou du remorqueur lors de la conduite nautique ou lors de la formation ou de la dissolution d'un convoi poussé ou d'un convoi remorqué, à condition que le transporteur ait rempli les obligations relatives à l'équipage prévues à l'article 3.6.3.3, § 3, à moins que l'acte ou l'omission ne résulte d'une intention de provoquer le dommage ou d'un comportement téméraire avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement;

b. le feu ou une explosion à bord du bateau de navigation intérieure sans qu'il soit possible de prouver que le feu ou l'explosion résulte de la faute du transporteur, du transporteur substitué ou de leurs préposés ou mandataires ou d'une défectuosité du bateau de navigation intérieure;

c. des défectuosités de son bateau de navigation intérieure ou d'un bateau de navigation intérieure loué ou affrété existant antérieurement au voyage s'il prouve que ces défectuosités n'ont pu être décelées avant le début du voyage en dépit de la due diligence.

§ 3. Le transporteur est dégagé de la responsabilité en vertu de la présente section à raison d'un dommage causé par un accident nucléaire si l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne autorisée répond de ce dommage.