Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 3.6.3.5
Section 1re. [1 - Transport de marchandises]1 — Sous-section 2. [1 - Droits et obligations des parties contractantes]1
Délai de livraison
Le transporteur doit livrer les marchandises dans le délai convenu dans le contrat de transport ou, s'il n'a pas été convenu de délai, dans le délai qu'il serait raisonnable d'exiger d'un transporteur diligent, compte tenu des circonstances du voyage et d'une navigation sans entraves.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>