Code belge de la Navigation ст. 3.6.4.14

Responsabilité à l'égard des tiers

§ 1er. Le remorqueur n'est pas responsable des dommages causés par le bateau de navigation intérieure remorqué à des tiers pendant l'exécution du contrat de remorquage, sauf s'il était chargé de la conduite nautique du convoi remorqué. Dans ce cas, le remorqueur et le bateau de navigation intérieure remorqué sont solidairement responsables.

§ 2. Ce qui précède n'empêche nullement chaque élément du convoi remorqué tenue à indemnisation de limiter sa responsabilité à l'égard des tiers conformément aux règles applicables en matière de limitation de la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de la présente loi ou des dispositions internationales directement applicables.