Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.1.2.42
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime
Infraction à l'article 2.4.5.36
§ 1er. Est puni d'une sanction de niveau 4 quiconque enfreint l'article 2.4.5.36, § 1er, ou l'article 2.4.5.36, § 2.
§ 2. Est puni d'une sanction de niveau 3 quiconque commet une infraction à l'article 2.4.5.36, § 3.