Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.1.2.60
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 4. - Mise en application
Empêchement ou entrave d'application
Est puni d'une sanction de niveau 4 quiconque empêche ou entrave la mise en application régie par le présent code ou en vertu de celui-ci, y compris le constat d'infractions et l'enquête par les membres du personnel des autorités compétents et par les experts désignés par les autorités.