Code belge de la Navigation ст. 4.2.1.29

Assurance obligatoire contre les créances maritimes

Toute inspection effectuée sur un navire dans un port relevant de la juridiction belge, conformément aux dispositions en matière du contrôle par l'Etat du port en exécution des articles 2.2.3.1 à 2.2.3.15 du présent code, comporte la vérification de la présence à bord d'un certificat d'assurance visé à l'article 2.3.2.5.

Si le certificat d'assurance visé à l'article 2.3.2.5 ne se trouve pas à bord et sans préjudice des dispositions en matière du contrôle par l'Etat du port en exécution des articles 2.2.3.1 à 2.2.3.15 du présent code qui prévoient l'immobilisation de navires lorsque des questions de sécurité ou de préservation du milieu marin sont en jeu, les contrôleurs de la navigation peuvent prononcer à l'égard du navire une décision d'expulsion qui est notifiée à la Commission européenne, aux autres Etats membres de l'Espace économique européen et à l'Etat du pavillon concerné. La promulgation de cette décision d'expulsion ou d'une décision d'expulsion par un autre Etat membre de l'Espace économique européen conformément à l'article 5, alinéa 2, de la Directive 2009/20/CE a pour effet que l'accès de ce navire aux ports belges est refusé jusqu'à ce que le propriétaire dudit navire fournisse le certificat d'assurance visé à l'article 2.3.2.5.

Si une décision d'expulsion est prononcée, le Contrôle de la navigation dresse un procès-verbal motivé dont une copie est adressée, dans les vingt-quatre heures après la décision, au capitaine ou au propriétaire du navire.

Dans les quinze jours qui suivent la réception de la copie du procès-verbal motivé, un appel peut être introduit contre les décisions visées aux alinéas précédents. L'appel sera introduit par le capitaine ou le propriétaire du navire, au moyen d'une requête adressée au Commissaire de l'Etat auprès du Conseil d'Enquête maritime et contenant les moyens invoqués. L'appel n'est pas suspensif.