Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.4.1.4
LIVRE 4. - MISE EN APPLICATION — TITRE 4. - L'Organisme chargé de l'application du transport de passagers
Dépôt de plaintes
La plainte visée à l'article 25 du Règlement concernant les droits des passagers peut être introduite par lettre ou par voie électronique auprès de l'Organisme chargé de l'application pour le transport de passagers.
La plainte comporte les éléments suivants :
1° le nom, le prénom et l'adresse du domicile du plaignant;
2° un exposé des faits;
3° toutes les pièces que le plaignant estime nécessaires.