Code belge de la Navigation ст. 4.5.2.1

Notions

Pour l'application du présent chapitre, on entend par :

1° " piraterie " : les actes de piraterie maritime constitutifs d'une des infractions définies à l'article 4.5.2.2, § 1er;

2° " navire pirate " : le navire dont les personnes qui le contrôlent effectivement se servent ou entendent se servir pour commettre l'un des actes visés à l'article 4.5.2.2, § 1er. Il en est de même du navire qui a servi à commettre de tels actes tant qu'il demeure sous le contrôle des personnes qui s'en sont rendues coupables;

3° " groupe de pirates " : l'association de plus de deux personnes, établie dans le temps, qui agit de façon concertée en vue de commettre une infraction de piraterie visée à l'article 4.5.2.2, § 1er.