Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.6.1.12
TITRE 6. [1 - Dispositions particulières pour la mer du Nord]1 — Chapitre 1er. [1 - Utilisation de caméras]1
Dispositions pénales
Quiconque enfreint les articles 4.6.1.6 à 4.6.1.10 est puni d'une amende de 100 euros à 10.000 euros. Est puni d'une amende identique, la personne qui dispose d'une image dont on peut raisonnablement soupçonner qu'elle a été obtenue en violation de ces mêmes articles.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 22, 010; En vigueur : 01-01-2023>