Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.6.1.4
TITRE 6. [1 - Dispositions particulières pour la mer du Nord]1 — Chapitre 1er. [1 - Utilisation de caméras]1
Objectif
L'objectif des caméras est :
1° la prévention, la constatation ou la détection des délits contre les personnes et les marchandises ;
2° la protection du milieu marin ;
3° la recherche scientifique ;
4° la garantie de la sécurité de la navigation ;
5° la garantie de la sûreté des ouvrages de construction et de génie civil, des câbles et des pipelines ;
6° la garantie de la sûreté des zones maritimes belges ;
7° la conservation des ressources vivantes.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 22, 010; En vigueur : 01-01-2023>