Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.6.1.8
TITRE 6. [1 - Dispositions particulières pour la mer du Nord]1 — Chapitre 1er. [1 - Utilisation de caméras]1
Utilisation de caméras fixes ou mobiles dans la zone économique exclusive
L'utilisation de caméras fixes ou mobiles dans la zone économique exclusive est autorisée conformément aux modalités visées aux articles 4.6.1.6 et 4.6.1.7, avec pour condition supplémentaire que le demandeur doit démontrer que la caméra est utilisée pour l'un des droits visés à l'article 56 ou 60 de la Convention des NU sur le droit de la mer.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 22, 010; En vigueur : 01-01-2023>
Ссылается на
- Code belge de la Navigation ст. 4.6.1.6
- Code belge de la Navigation ст. 4.6.1.7
- Code belge de la Navigation ст. 56
- Code belge de la Navigation ст. 60